1. Une procédure plus simple et plus efficace

La réforme de la saisie des rémunérations, appelée aussi saisie sur salaires, découle de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de ses décrets d’application. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2025 et s’appliquera aux procédures en cours à cette date

Pour rappel, il s’agit d’une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Il s’agissait de la seule mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. 

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus vaste de déjudiciarisation de la justice, dont l’objectif est de désengorger les tribunaux. Le principal changement consiste à confier la procédure de saisie des rémunérations au commissaire de justice, sous le contrôle du juge qui n’intervient désormais plus a priori. 

Un commissaire de justice répartiteur est désigné, à la demande du commissaire de justice saisissant (et avant toute signification de l’acte de saisie, pour devenir le principal interlocuteur des parties, débiteur et créancier. 

Un registre national répertoriant toutes les saisies des rémunérations est également créé : les commissaires de justice qui engagent la procédure devront l’inscrire sur le registre dont la tenue sera confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice. 

NB : la réforme ne concerne pas la cession des rémunérations

2. Ce qui change pour les créanciersponibles

À partir du 1er juillet 2025, toutes les saisies des rémunérations déjà en cours sont suspendues dans l’attente de la confirmation par le créancier de sa volonté de poursuivre ou non la procédure dans un délai de 3 mois à réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la Chambre régionale 

• Si le créancier est assisté par un commissaire de justice, c’est ce dernier qui reprendra la procédure en cours et l’inscrira sur le Registre National des saisies des rémunérations tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.  

• Si le dossier du créancier n’était pas encore géré par un commissaire de justice, un courrier de la Chambre régionale l’invitera à désigner un commissaire de justice compétent via l’annuaire national : commissaire-justice.fr/annuaire. Il se chargera alors d’inscrire la procédure au Registre National des Saisies des Rémunérations et veillera à la répartition des fonds saisis s’il est formé à cette fonction. A contrario, il transmettra le dossier à un confrère afin qu’il assure cette fonction de répartition des fonds.

Dans le cas où le créancier ne réagit pas dans le délai de 3 mois prévu par la loi à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice ou par la Chambre régionale, la procédure de saisie devient caduque.

Pour toute requête en saisie des rémunérations déposée selon l’ancienne procédure, mais pour laquelle l’audience de conciliation est prévue après le 1er juillet 2025, le juge constatera à l’audience si une saisie des rémunérations est déjà en cours. Si tel est le cas, la procédure se poursuivra sous la responsabilité du commissaire de justice qui l’a engagée.  A contrario, une procédure de conciliation sera alors ouverte. Si aucun accord prévoyant des modalités de paiement n’est trouvé avec le débiteur, le dossier sera transmis au commissaire de justice afin qu’il mette en œuvre la saisie des rémunérations.

A compter du 1^er juillet 2025, le créancier qui souhaite déclencher une saisie des rémunérations choisira un commissaire de justice mandataire sur l’ensemble du territoire. Le commissaire de justice désigné sera alors son unique interlocuteur. 

Consultez le mémento du créancier

3. Ce qui change pour les personnes saisies 

Si une saisie des rémunérations est déjà en cours au 1er juillet 2025, le salaire du débiteur lui sera versé en intégralité, tant que la procédure est suspendue et que le créancier n’a pas confirmé sa volonté de poursuivre la procédure. 

L’employeur en sera le premier averti et pourra en informer le débiteur en temps réel, notamment s’il ne reçoit pas de notification l’invitant à poursuivre. 

Le débiteur n’a aucune démarche à effectuer de son côté pendant cette phase. En l’absence de réponse du créancier dans le délai de 3 mois à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice ou par la Chambre régionale, la saisie sera déclarée caduque, ce qui met automatiquement fin à la procédure.

Si la requête en saisie des rémunérations est déposée à l’encontre du débiteur avant le 1er juillet 2025 mais que l’audience de conciliation est programmée après le 1er juillet, cette dernière est maintenue.

A l’audience, il sera demandé au débiteur si une saisie sur ses salaires est en cours :

• Si oui, elle se poursuivra sous la responsabilité du commissaire de justice qui l’a engagée.
• Si non, une nouvelle procédure de conciliation pourra être mise en place.

En cas d’échec de conciliation, le dossier sera transmis au commissaire de justice mandataire s’il existait ou à la Chambre Régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel afin qu’elle procède à la désignation d’un commissaire de justice qui reprendra la procédure pour le compte du créancier.

Attention, la réforme : 

• N’empêche pas le débiteur de contester la mesure ainsi que de demander le contrôle du juge de l’exécution à tout moment de la procédure : à condition d’être formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer, la contestation suspend la procédure.
• Ne touche pas aux règles de calcul des quotités saisissables et elle prévoit un maintien du contrôle du juge, même si celui-ci se fait a posteriori.

A compter du 1^er juillet 2025, le commissaire de justice gérera la procédure de saisie des rémunérations à la réception du procès-verbal de transmission par le greffe. Avant la réception de ce Procès-verbal, dans les mois qui suivent le 1^erjuillet 2025, le commissaire de justice ne disposera d’aucune information permettant de renseigner le débiteur. Les débiteurs doivent vérifier leurs courriers et informer le commissaire de justice de tout changement d’adresse ou de situation. 

La réforme de la saisie des rémunérations garantit l’information du débiteur à chaque étape de la procédure (commandement de payer, acte de saisie ou d’intervention, répartitions…). De même, le débiteur est informé de tous les événements importants durant la procédure (évolution de la dette, suspension ou fin de la saisie…). 

Consultez le mémento du débiteur

4. Pour les tiers-saisis (employeurs, caisses, France Travail…)

Même chose que pour les créanciers : à compter du 1er juillet 2025 si une saisie est en cours auprès des tiers-saisi elle sera suspendue, dans l’attente que le créancier confirme sa volonté de poursuivre. 

Durant ce délai, le tiers-saisi doit verser l’intégralité du salaire à son employé. Aucune retenue sur salaire ne doit être effectuée, sauf indication contraire.

Une fois que le créancier aura donné son feu vert à la reprise de la saisie, la commissaire de justice saisissant reprendra la gestion du dossier, inscrira la saisie sur le Registre National des saisies des rémunération et assurera le versement des fonds de saisis s’il est formé à cette fonction ou le transmettra à commissaire de justice répartiteur.

C’est le commissaire de justice qui informera dans ce cas-là l’employeur que la saisie peut reprendre, en fournissant les modalités de reprise notamment et le RIB du créancier.

Lorsqu’il recevra un acte de saisie sur salaire, l’employeur devra transmettre au commissaire de justice un certain nombre d’informations (montant du salaire, contrat de travail en cours, autre paiement obligatoire), dans un délai de quinze jours par courrier, courriel ou téléphone. Chaque mois, il devra verser la quotité saisissable du salaire au commissaire de justice répartiteur en indiquant le numéro de dossier à quinze chiffres indiqués sur l’acte de saisie dans la référence du versement. Il devra également informer le commissaire de justice répartiteur en cas de changement de la situation du salarié (départ de l’entreprise, maladie, congé sans solde, variation importante du salaire…).  

NB : la réforme prévoit désormais la possibilité pour l’employeur de donner son accord à la réception des actes par voie électronique : à défaut, il devra désigner une personne dans l’entreprise qui recevra physiquement les actes du commissaire de justice. 

Consultez le mémento du tiers-saisi

Pour toute question technique, que vous soyez créancier, débiteur ou tiers-saisi un formulaire de contact est disponible :commissaire-justice.fr/reforme-saisie-des-remunerations-2025