Tarif huissier
Nos tarifs
Les Commissaires de Justice sont les auxiliaires de justice dont les missions sont les plus diversifiées. Ces dernières peuvent être classées en deux grandes catégories distinctes, selon qu'elles sont exercées à titre de monopole, en sa qualité d'Officier Ministériel, ou dans le cadre de sont exercice concurrentiel de Juriste libéral.
La rémunération des Commissaires de Justice est donc prévue pour la partie monopoliste par les Arrêtés du 23 février 2022 et du 28 février 2020 intégrés au Code de Commerce. S'agissant des autres activités, les rémunérations sont libres. Quelle que soit la nature de la mission que vous souhaitez nous confier, nous pouvons dans la mesure du possible vous faire une estimation des frais à avancer.
Vous trouverez ci-dessous le "tarif"
des huissiers de justice
datant du 23 février 2022 et le tarif des commissaires-priseurs judiciaires du 28 février 2020.
Activités exercées au titre de monopole :
un tarif unique déterminé par la loi, acte par acte.
Actes relevant des
anciens huissiers de justice
Actes relevant des
anciens Commissaires-priseurs judiciaires
Spécificités :
Certaines spécificités prévues par la loi sont susceptibles de pondérer le coût des actes en ce notamment: L'urgence, le temps de réalisation de l'acte ou encore les débours divers (par exemple : Frais de serrirer, témoins, affranchissement, etc.).
Pour appliquer ce tarif, il est indispensable de se reporter aux dispositions du Code du Commerce, notamment aux articles A.444-1 à A.444-9, s'agissant des anciens commissaires-priseurs et A.444-10 à A.444-52 s'agissant des anciens Huissers de Justice.
Les frais d'exécution des décisions de justice sont par principe répercutés sur la partie défaillante mais en cas d'insolvabilité ou de recouvrement impossible (débiteur parti sans laisser d'adresse, ouverture d'une procédure collective, recevabilité d'un dossier de surendettement), ils restent à la charge des Créanciers.
Provisions :
Une provision vous sera demandée. Elle est rendue obligatoire par l'article R.444-52 du Code de Commerce afin de couvrir les frais à engager.
Un honoraire légal de recouvrement ou d'encaissement en cas d'exécution portant sur des condamnations pécuniaires : consulter l'honoraire
Vous trouverez ci-dessous
les tarifs commissaire de justice exercés librement par l'étude.
Activités exercées librement :
nos honoraires
Consultations juridiques & rédaction d'acte, sous signature privée, diverse :
| Taux horaire de l'Etude : | 240,00 euros TTC heure commencée. |
| Entretien oral : | à partir de 120,00 euros TTC la demi-heure. |
| Production écrite : | à partir de 300,00 euros TTC par heure de recherche et de rédaction |
Constats non tarifés et spécifiques
Il convient de nous consulter pour une évaluation personnalisée.
ContactHonoraires de recouvrement amiable
Selon volumétrie, nature des dossiers et type de créance de 15 à 25% HT sur sommes encaissées ou recouvrées directement ou indirectement ou suivant convention préalablement négociée.
Diligences particulières
240,00 euros TTC/heure commencée.
*l'urgence ou toute demande spécifique peuvent justifier un honoraire supplémentaire. Le cas échéant, basé sur le tarif horaire de l'Etude.
Plus d'informations sur notre statut :
Pour toutes autres demandes, devis spécifiques, informations complémentaires : contactez-nous.
Enfin, nous vous informons que le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants de Code de la consommation, est:
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Consialitaeurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
cm2c@cm2c.net - 01 89 47 00 14
Toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée via ce lien : déclarer un litige.
Un honoraire de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article A.444-32 du Code de Commerce fixant le tarif des huissiers de justice est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées. Il s'agit d'un émolument proportionnel à la charge du créancier. Il est fixé selon les tranches suivantes :
Si le montant de la créance est inférieur ou égale à 188 €,
un émolument fixe de 21,45€;
Au-delà du seuil de 188€ mentionné au point 1, dans la limite de 5 540€, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'excusion des dépens, selon le barême suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11.70 % |
| De 125 à 610 € | 10.73 % |
| De 610 à 1525 € | 10.24 % |
| De 1525 à 52 400 € | 3.90 % |
| Plus 52 4000 € | 3.00 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. Le calcule par tranche de cet émolument étant complexe, nous pouvons vous communiquer sur simple demande une estimation du montant de ce dernier.
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