MESURES CONSERVATOIRES

Gardien de vos droits, le Commissaire de justice vous apporte son expertise afin de garantir votre créance.

Si le recouvrement de votre créance vous apparait incertain ou menacé face à des manœuvres de votre débiteur, les mesures conservatoires peuvent constituer un moyen efficace de défendre par anticipation vos droits.

Les mesures conservatoires comprennent les saisies conservatoires (saisies de créances, de biens meubles, de biens incorporels) mais aussi les sûretés.
Les sûretés, prises sur l’actif de votre débiteur, vous offrent la garantie d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du bien auquel elles sont attachées.

Au titre des différentes sûretés on retrouve par exemple :
- L’hypothèque judiciaire ;
- Le nantissement de fonds de commerce ;
- Le nantissement des valeurs mobilières et des droits d’associé ;

Bien que des règles et formalités particulièrement contraignante encadrent la mise en œuvre de ces garanties, notre Etude vous conseille quant à l’opportunité de ces dernières et vous accompagne dans leur mise en œuvre. Le cas échéant, notre équipe reste encore parfaitement compétente pour inscrire de manière conventionnelle des hypothèques et des nantissements.

En contact régulier avec le Service de la Publicité Foncière, nous avons également les moyens d’identifier précisément le patrimoine immobilier de votre débiteur et d’inscrire, si nécessaire, une hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation sur ses immeubles.

Contactez-nous pour plus d’informations !

CONSTAT

Juristes de terrains aguerris, notre Etude est rompue à cet exercice. Nous vous apportons une solide expertise afin de dresser tous types de procès-verbaux de constat.
La précision et la rigueur de nos procès-verbaux de constat vous garantissent une preuve à forte valeur ajoutée devant les Tribunaux. En ce sens, nous faisons partie des première Étude de France à avoir obtenu le certificat de spécialisation.
Par les constatations matérielles objectives qu’il réalise, le Commissaire de Justice fige une situation à un instant donné, la rendant impérissable et difficilement discutable.
Depuis la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, les constatations relatées dans le procès-verbal de constat, font foi « jusqu’à preuve contraire » devant les Tribunaux, hormis en matière pénale.
Qu’il vous protège d’un litige à venir ou qu’il vous permette de faire valoir vos droits en apportant la preuve permettant de dénouer un litige déjà engagé, le procès-verbal de constat trouve son utilité dans de multiples domaines.
Jean Giraudoux disait que : « Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité », n’attendez pas une quelconque interprétation de la réalité pour vous protéger : constater c’est prouver. Notre Etude peut intervenir dans les domaines suivants :

• Bâtiment :
* Constats d’affichage de permis de construire ou de lotir afin de garantir la preuve de l’affichage obligatoire et du point de départ des recours des tiers ;
* Constat d’avancement du chantier en cas de retard ;
* Constat de malfaçons supposées ;
* Procès-verbaux de réception de chantier ;
* Constat de dégradations ou dégâts divers (eau, fuite, infiltration, fissure) ;

• Travaux publics :
* Constats préventifs vis-à-vis des tiers ;

• Relations propriétaire/locations :
* Etat des lieux d’entrée et de sortie ;
* Constat de non-conformité du bien loué ;
* Constats d’abandon du logement ;
* Constat de non-respect des clauses du bail ;

• Troubles anormaux du voisinage :
* Nuisances visuelles, sonores, olfactives ;
* Servitudes ;
* Empiètement ;

• Vie des entreprises et droit social ;
* Constat de concurrence déloyale ;
* Constat d’achat ;
* Constat de contrefaçons ;
* Constat de livraison non-conforme ;
* Constat de grève ;
* Constat sur le poste d’un employé ;
* Constat de déroulement d’un scrutin syndical ;
* Destruction de stocks ;
* Assistance à des assemblées générales ;

• Supports numériques
* Constat de retranscription SMS ;
* Constat de retranscription de messages vocaux ;
* Constat internet ;

• Relations familiales :
* Constat d’abandon de domicile ;
* Constat d’inventaire du mobilier ;
* Constat de non présentation d’enfant ;
* Constat d’adultère ;

• Succession/donations :
* Constat du mauvais état de l’immeuble hérité (avant travaux pour se prémunir vis-à-vis de l’administration fiscale.) ;
* Constat d’inventaire du mobilier (avec ou sans prisée) ;

• Administrations :
* Transparence d’un appel d’offre
* Constats d’affichage

• Dessins et modèles :
* Constats de dépôts de dessins et modèles (propriété intellectuelle)

COMMENT NOUS MANDATER POUR DRESSER UN CONSTAT ?
Contactez directement notre Etude ou rendez-vous sur nos onglets «
Demander un constat »
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français.
En cas d’urgence, contactez-le : 07.86.44.29.14

CONTENU D’UN CONSTAT
Nous vous remettrons de manière entièrement dématérialisée un « procès-verbal de constat » daté qui relatera avec précision les faits constatés. Cet acte sera, le cas échéant, accompagné de photographies, vidéos ou captures d’écrans, mesures... Il vous servira pour faire valoir vos droits en justice.
Le prix des constats est variable. Il dépend du temps nécessaire pour le dresser trajet, constatations sur place, rédaction, recherche mais encore de nombreux autres paramètres tel que l’urgence, les enjeux intellectuels ou financiers du litige, etc.
Contactez-nous pour plus de précisions ou pour toute demande de devis spécifiques.

À savoir :
Certains constats (à établir chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public) nécessitent au préalable d’obtenir une autorisation.
En cas d’urgence et/ou de risque de disparition de la preuve à conserver, une autorisation du Magistrat peut également être nécessaire afin de pouvoir le réaliser le procès-verbal de constat.
Ces procès-verbaux de constat dressés sur ordonnance sur requête nécessitent organisation et vigilance tant en amont que lors de la mission de constat.
Notre Etude vous apporte son expérience et vous accompagne afin de mener à bien cette mission particulière et complexe.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE

Placé sous le contrôle du Juge de l’exécution, du Procureur de la République et de ses pairs par l’intermédiaire de la Chambre Régionale, le Commissaire de Justice, Officier Ministériel et Public, se voit attribuer par la Loi l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions civiles, administratives ainsi que des condamnations indemnitaires des juridictions pénales.

Dans l’hypothèse où le débiteur ne s’exécute pas spontanément, le Commissaire de Justice procède à l’exécution forcée de la décision de justice à l’aide de procédures spécifiques : les procédures civiles d’exécution.

• Votre décision condamne le débiteur au paiement d’une somme d’argent

Notre Etude assure le recouvrement forcé des sommes qui vous sont dues au moyen des diverses procédures civiles d’exécution à notre disposition :

De manière non-exhaustive, on retrouve notamment :
* La saisie-attribution de sommes d’argent détenues par des tiers (établissements bancaires…)
* La saisie-vente des facultés mobilières du débiteur ;
* La saisie des rémunérations du débiteur ;
* La saisie des droits incorporels du débiteur ;
* La saisie des immeubles dont est propriétaire le débiteur ;

Nous disposons de pouvoirs d’enquête élargis afin d’identifier de manière précise la situation financière et patrimoniale de votre débiteur.

Nos déplacements fréquents sur le terrain, nous permettent d’optimiser les contacts directs avec votre débiteur et de vous adresser un retour réel sur la situation.

• Votre décision ordonne un acte spécifique de la part du défendeur
Ces décisions concernent souvent l’expulsion du locataire indélicat dont le bail est résilié ou de l’occupant sans droit ni titre, mais aussi la livraison, la restitution ou la remise d’un bien spécifique.
Dans le cadre de l’expulsion, notre Etude se charge pour votre compte, de mettre en œuvre une procédure d’exécution encadrée, dont elle détient la parfaite maitrise.
Dans le l’hypothèse de la remise d’un bien meuble spécifique et identifié, le Commissaire de justice pour exécuter la décision de justice procèdera par voie de saisie-appréhension.

À noter :
Vous craignez qu’un bien qui doit vous être restitué soit vendu ou perdu, sans pour autant détenir un titre exécutoire ? Des procédures conservatoires spécifiques peuvent être mises en œuvre ! Contactez-nous !

CONTENTIEUX LOCATIFS

Spécialiste de l’ordre public et des contentieux locatifs comprenant notamment les impayés de loyers ou encore le non-respect de clauses du bail, le Commissaire de Justice est le Conseil de référence en la matière.
La relation contractuelle unissant bailleur et locataire se révèle souvent fragile, sujette aux dissensions.
Face à des situations souvent enlisées, notre Etude place l’humain et la négociation au centre afin de tenter de rétablir le dialogue et parvenir à une solution rapide.

À défaut, notre savoir-faire en la matière nous permet de mettre en œuvre efficacement l’arsenal juridique mis à disposition pour mettre fin au conflit.

• Vous êtes propriétaire ?

En amont :
Nous assurons la rédaction de votre contrat de bail d’habitation et de vos actes de cautionnement, conformes aux prescriptions légales en vigueur. Nous nous chargeons également de réaliser le procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée.

En cours de bail :
Nous nous chargeons du recouvrement de vos loyers impayés de manière amiable ou judiciaire.
Si nécessaire, nous diligentons les procédures de résiliation judiciaire de bail et d’expulsion fondées sur le non-respect des stipulations contractuelles du bail (loyers impayés, défaut d’assurance locatives, troubles de voisinage…).
Afin de traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de nous adresser les documents suivants pour analyse :
- Le contrat de bail ;
- L’acte de cautionnement signé ;
- L’assurance locative ;
- Le décompte précis des loyers impayés et les relances éventuelles que vous avez adressées à votre (vos) locataire(s).
- Votre identité complète (pour les particuliers : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse. Pour les sociétés : forme juridique, raison sociale). Votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail nous seront également utiles.
- L’identité la plus complète possible de votre (vos) débiteur(s) y compris le garant ainsi que tous les renseignements utiles le concernant dont vous avez connaissance : employeur, banque, n° de téléphone…
Votre locataire a quitté le logement sans vous informer ni vous rendre les clés ? Ce dernier est malheureusement décédé laissant votre appartement rempli de ses meubles ?
N’hésitez pas à contacter notre Équipe, quel que soit votre difficulté, nous avons une solution à vous apporter !

En fin de bail :
Notre Etude sera présente pour vous accompagner dans la rédaction et la signification d’un congé à votre locataire.
Nous nous chargeons également de dresser le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie.
Enfin, nous vous conseillons et engageons les mesures qui s’imposent face à d’importantes dégradations locatives.

• Vous êtes locataire ?
Par la réalisation de procès-verbaux de constat, nous vous accompagnons lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie.
Nous assurons également le respect vos droits et des obligations de votre bailleur notamment en cas d’insalubrité du logement.
Nous vous conseillons et vous accompagnons afin d’obtenir une décision judiciaire permettant le séquestre de vos loyers.
Notre Etude peut également se charger de la rédaction puis de la délivrance de votre congé ou de votre demande de renouvellement.
Enfin, nous procédons au recouvrement du dépôt de garantie si celui-ci ne vous est pas restitué dans les délais légaux de rigueur.

RECOUVREMENT DE CREANCES

Pierre angulaire de la profession, le recouvrement des impayés est l’un des domaines traditionnels d’activité du Commissaire de Justice.
Ayant une parfaite connaissance de son terrain d’action, l’efficacité en la matière du Commissaire de Justice n’est plus à démontrer, et c’est pourquoi nous saurons utilement vous conseiller afin d’engager la procédure la plus adaptée à votre situation.
Le recouvrement de créances peut s’opérer par voie amiable et se poursuivre judiciairement.

• Le recouvrement amiable

Votre créance est d’un faible montant, ancienne… Vous souhaitez par ailleurs limiter les coûts d’intervention qui pourraient rester à votre charge et limiter le risque de désaveu d’une Juridiction : le recouvrement amiable de votre créance par voie de Commissaire de Justice est à rechercher en première intention.

Nous intervenons à moindre frais, sur des créances de toute nature (loyers impayés, factures impayés, prêts entre particuliers, …) par voie de mise en demeure ou de sommation.

Nous employons des méthodes avancées et adaptées en fonction du profil des débiteurs afin de tenter de recouvrer les sommes qui vous sont dues sans engager de procédure judiciaire longue et onéreuse.

N’hésitez pas à contacter rapidement notre Etude, un impayé pris en charge tôt, maximise les chances de recouvrement.

En outre, le recouvrement amiable peut également servir de phase de réclamation qui précèdera un éventuel recouvrement judiciaire.

• Le recouvrement judiciaire

Face à un débiteur récalcitrant, il peut s’avérer nécessaire d’obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer votre créance.

Le titre exécutoire se définit de manière courante comme « un acte juridique, constatant une créance liquide et exigible, revêtu de la formule exécutoire et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur ».

Il permet au Commissaire de Justice de procéder au recouvrement de votre créance en employant des mesures d’exécution forcée à l’encontre de votre débiteur.

Ainsi, que vous disposiez d’ores-et-déjà d’un titre exécutoire ou qu’il soit nécessaire de vous en obtenir un, notre équipe vous accompagne dans vos démarches.

o OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE
En fonction de la nature de votre litige, du montant des sommes dues et des pièces en votre possession justifiant votre créance, nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée, à savoir :

- Le dépôt d’une requête en injonction de payer ;
- La rédaction et la signification d’une assignation ;
- La mise en œuvre de la procédure de recouvrement des chèques sans provision ;

Si votre litige nécessite l’intervention d’un Avocat, notamment afin de vous représenter dans le cadre d’une audience à venir, notre Etude saura vous conseiller et vous guider vers le professionnel qualifié.

o VOUS BENEFICIEZ D’UN TITRE EXECUTOIRE
Le Commissaire de Justice est le seul acteur du monde judiciaire à avoir la qualité pour ramener à exécution une décision. En tant qu’Autorité, nous disposons d’un large panel de mesures d’exécution forcée afin de contraindre votre débiteur à s’exécuter.

De manière non-exhaustive, on retrouve notamment :

- La saisie-attribution de sommes d’argent détenues par des tiers (établissements bancaires…)
- La saisie-vente des facultés mobilières du débiteur ;
- La saisie des rémunérations du débiteur ;
-La saisie des droits incorporels du débiteur ;
- La saisie des immeubles dont est propriétaire le débiteur ;

Muni d’un titre exécutoire nous disposons de pouvoirs d’enquête élargis, afin d’exécuter efficacement la décision :

- Enquête sur le terrain pour évaluer le degré de solvabilité mobilière du débiteur ;
- Enquêtes sur internet ;
- Interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) de manière dématérialisée et quasi-immédiate ;
- Recherches de solvabilité en application de l’article L. 152-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
- Interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

A savoir :
Vous craignez que le recouvrement de votre créance ne soit menacé par des manœuvres de votre débiteur, sans pour autant disposer d’un titre exécutoire définitif ?

Contactez-nous sans attendre des mesures urgentes s’imposent !

Notre équipe saura vous conseiller et mettre œuvre diverses mesures conservatoires (sûretés, saisies conservatoires) afin de sauvegarder le patrimoine de votre débiteur et assurer vos chances de succès dans le recouvrement.

Anticiper, c’est l’assurance d’un recouvrement serein et maitrisé.

CONGES (commerciaux ou professionnels, ruraux, d’habitation)

Particulièrement compétent dans ce domaine très technique qui ne s’improvise pas, le Commissaire de Justice, en rédigeant les congés conformément à la législation en vigueur vous offrira une sécurité juridique indéniable.

Ce, d’autant plus que le congé, quand il est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (dans les cas où la Loi le permet), outre le risque d’erreur rédactionnelle, est en plus soumis à l’aléa de son retrait postal. Non réceptionné à temps par son destinataire ou comportant une erreur, les conséquences peuvent être graves et irréversibles.

L’insécurité juridique sera alors maximale.

Que vous soyez Bailleur ou Preneur, que votre congé concerne un local à usage d’habitation, commercial, professionnel ou encore des terrains agricoles, notre Etude saura vous conseiller et vous proposer une solution adaptée afin de délier la relation contractuelle ou de la renouveler en bonne et due forme.

JEUX CONCOURS HUISSIERS

Dans le cas des jeux-concours, seuls les Commissaires de justice peuvent effectuer une validation juridique dotée d’une valeur légale incontestable.

Nous intervenons à trois moments stratégiques de l’opération.

Avant l’ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. Le Commissaire de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation. Le dépôt de votre règlement auprès d’un Commissaire de justice assure une sécurité juridique. Nous vérifions que l’opération prévue est légale, et que les mentions protectrices sont bien présentes dans le règlement.

Ces vérifications préalables opérées nous tenons à la disposition du public le règlement du jeu pour que celui-ci soit consultable par n’importe quelle personne souhaitant participer au concours et ainsi opposable. Le cas échéant, nous pouvons encore vérifier les conditions matérielles de participation au dit jeu. (Urne, processus dématérialisé …)

Pendant le jeu, nous assistons au tirage au sort et/ou dépouillement, en garantissant la sincérité de l’opération ainsi que la parfaite application du règlement.

Enfin, une fois ces opérations effectuées, nous pouvons encore intervenir afin d’informer le ou les gagnants en vue de la remise des lots.

ELECTION DE DOMICILE

Qu’elle soit imposée par des dispositions légales tel l’article L.141-14 Code de commerce ou bien décidée librement, l’élection de domicile simplifie et sécurise la réalisation de formalités procédurales.

Notre Etude se tient à votre disposition en qualité de domiciliataire élu.

Contactez-nous pour plus de renseignement et pour toute demande devis.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Regroupant la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part, la propriété intellectuelle comprend l’ensemble des règles applicables aux créations immatérielles.

La propriété littéraire et artistique vise à protéger les œuvres de l’esprit matérialisées et originales issues d’une création scientifique, littéraire ou encore artistique (œuvres cinématographiques, livres, brochures et écrits, dessins, peintures, photographies, sculptures, gravures, lithographies, créations architecturales, illustrations, plans et croquis, créations saisonnières des industries de la mode…)

La propriété industrielle vise à protéger les créations techniques (brevets, dessins et modèles, concepts de sites Internet ou d’application…) et les signes distinctifs (marques, appellations d’origine et indications de provenance protégées).

A l’heure où l’intelligence artificielle, les NFTs, se développent toujours plus rapidement, les risques d’atteintes aux droits de la propriété intellectuelle sont grandissants.

Le Commissaire de Justice est un allié pour protéger ces droits mais aussi pour les défendre.

En amont, avant tout conflit, nous garantissons une date certaine à votre création et certifions son contenu par le biais d’un procès-verbal de constat de dépôt.

Par ce procès-verbal de dépôt, vous garantissez vos droits contre toute exploitation future non autorisée ou toute imitation, en prouvant l’antériorité de votre œuvre et votre qualité d’auteur.

En cas d’atteinte à vos droits, nous vous accompagnons dans l’urgence afin d’établir une stratégie probatoire et mener la mesure la plus adaptée : Constat d’achat, mesure d’instruction ordonnée sur pied de requête (constat article 145) ou encore saisie-contrefaçon, nous sommes prêts à déférer.

REDACTION D’ACTES OU DE COURRIERS SUR MESURE

En tant que professionnel du droit, le Commissaire de Justice sera à même de rédiger des actes tels que, à titre non exhaustif :
- Les assignations, requêtes, sommations interpellatives, sommations de payer ;
- Les protocoles d’accord transactionnel : Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits, et par une transaction, de trouver un accord avec l’autre partie. Il est rédigé impérativement par écrit et signé par les deux parties.

En cas de non-respect de ce protocole d’accord, ce dernier peut être soumis au Tribunal compétent afin de lui donner force exécutoire.
- Les reconnaissances de dettes : La reconnaissance de dette doit être rédigée en termes clairs et précis. Les sommes doivent être mentionnées en chiffres et en lettres. La reconnaissance de dette doit être expresse et sans aucune ambiguïté. Elle peut contenir un engagement de remboursement sous délai.
- De manière plus générale tout type de courrier ou de réponse que la situation impose.

SIGNIFICATION D'ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA JUDICIAIRES

En permanence sur le terrain, au plus proche du justiciable, le Commissaire de Justice est le seul juriste à procéder à la signification des actes judiciaires et extra judiciaires.

Dépendant du monopole des Commissaires de Justice, la signification permet de porter à la connaissance de l’intéressé un acte le concernant. Celle-ci s’opère nécessairement par un déplacement au domicile du requis. L’objectif étant, dans une volonté de proximité et d’effectivité, d’informer le justiciable sur ses droits mais aussi sur les obligations qui découlent de ces significations.

Parfois obligatoire en certains domaines, toujours possible en l’absence de texte, la signification, de par la valeur authentique de l’acte délivré, vous garantit l’assurance de toucher votre destinataire, à date certaine. Elle est un gage de sécurité juridique.

Deux typologies d’actes peuvent faire l’objet d’une signification par voie de Commissaire de Justice :

- Les actes judiciaires : il s’agit des actes intervenant dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, telles que les assignations et citations (convocations devant les tribunaux) ainsi que les décisions de justice, mais également les actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice. Le coût de signification de ces actes est strictement tarifé par décret.

- Les actes extrajudiciaires : il s’agit d’actes produisant des effets juridiques hors de toute procédure judiciaire, à titre d’exemple, on retrouve notamment :
* Les sommations (de payer, de faire ou encore interpellatives) qui peuvent pallier à l’absence d’une reconnaissance de dette. Elles peuvent également recueillir un aveu et donc constituer la preuve qui permettra d’engager une instance ;
* Les dissolutions des PACS lorsque la décision de dissolution n'est prise que par un seul des partenaires ;
* Les congés (en matière de baux d’habitation, baux commerciaux et ruraux) ;
* Les oppositions (à mariage, à partage, au prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un lot de copropriété) ;
* Les cessions de créance, de parts sociales mais encore de fonds de commerce ;
* Les courriers ou autres pièces que vous souhaiteriez voir transmis à une partie de manière incontestable.

Notre Etude est compétente pour signifier vos actes sur notre ressort de compétence territoriale, mais peut également s’assurer de leur signification sur l’ensemble du territoire national grâce à notre réseau de partenaires.

Nous nous tenons enfin à votre entière disposition pour toute signification internationale.

CONSULTATIONS JURIDIQUES ET ANALYSE DE PIECES

Le Commissaire de Justice de par son statut d’Officier Public et Ministériel et sa formation juridique complète est un spécialiste afin de vous apporter conseils et solutions dans de nombreux domaines qu’il pratique au quotidien : administration de la preuve, droit civil et commercial, procédure civile et procédure civile d’exécution, procédures de recouvrement amiable et judiciaire, droit des baux, droit de la famille et des personnes, congé… Cette liste n’est pas exhaustive !

Juristes engagés, ancrés dans la réalité, nous avons à cœur de vous apporter notre expertise à titre préventif ou dans le cadre d’un litige existant.